LA PORTEE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

BOUYSSOU, FERNAND

DROIT ET VILLE, n.º 45/1998, pág. 121

1. Les certitudes textuelles: La portée différenciée de l'avis. a) La procédure d'expropriation. b) La portée de l'avis en matiere de pos. c) Une conséquence contentieuse uniforme: Le sursis a exécution semi automatique. 2. Les incertitudes jurisprudentielles jusqu'ou peut aller l` avis du commissaire enqueteur?. a) Les pratiques observées. b) La jurisprudence a venir.