LA PLACE DES PRINCIPES NON ECRITS DANS LES AVIS ET LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT FRANÇAIS

BELORGEY, JEAN-MICHEL

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 4/1999, pág. 78

1. La notion de principe juridique non écrit estapparue en même temps que le droit administratif et acontribué à fonder son développement. 2. Une tendance sedessine aujourd'hui même au contentieux; à se rattacher plusque par le passé aux normes écrites disponibles. 3. Cetteattitude tient pour une part à un changement de contexteconstitutionnel et plus généralement juridique. 4. On nepeut cependant parler de rupture fondamentale avec unetradition jurisprudentielle où les principes non écrits onttoujours peu ou prou été dégagés à partir de sourcesécrites. 5. La complexification des situations laisse unlarge champ ouvert à la créativité jurisprudentielle.