LA NOUVELLE SECTION DE COMMUNE.

MARILLIA;MARILLIA, GEORGES-DANIEL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1986, pág. 32

I. LA CONFIRMATION ET LE RENFORCEMENT DE LA SECTIONìDE COMMUNE.- II. LES CONTRAINTES NOUVELLES IMPOSEES A LAìSECTION DE COMMUNE.-