LA NOTION D'EMPLIOS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE (ART. 48, 4 TRAITE C.E.E) ET L'ACCES DES RESSORTISSANTS COMMUNAU- TAIRES AUX EMPLOIS PUBLICS

DUBOUIS, LOUIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1987, pág. 949

I. REJET DE LA CONCEPTION INSTITUTIONNLLE DE LA NOTION D'EMPLOIS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE. II. CONSECRATION DE LA CONCEPTION FRONCTIONNELLE DE LA NOTION D'EMPLOIS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE. III. CONSEQUENCES. IV. CONCLUSION.