LA NOTION D'INTERET GENERAL DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

HONORAT, EDMOND

CONSEIL D, n.º 50/1999, pág. 387

1. L'interêt general a l'echelon de la Communautè.a) Une notion decoulant des objectifs et des dispositionsdes Traites. b) Un interêt superieur et fondamental. c) Uninterêt fondamental et structurant. 2. L'interêt general desEtats membres. a) L'interêt general et les libertesfondamentales du Traite CE. b) L'interêt general et lesregles communautaires de concurrence. c) L'interêt generalet l'application du droit derive.