LA MODULATION DES EFFETS DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVES EN DROIT ESPAGNOL

BON, PIERRE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/2004, pág. 690

I. LE JUGE CONSTITUTIONNEL. 1. LE SYSTÈME MIS EN PLACE PAR LA LOTC: LE LIEN INCONSTITUTIONNALITÉ-NULLITÉ-EFFETS EX TUNC. 2. L'ÉVOLUTION POSTÉRIEURE DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE: LA RUPTURE OCCASIONNELLE DU LIEU INCONSTITUTIONNALITÉ-NULLITÉ-EFFETS EX TUNC. II. LE JUGE ADMINISTRATIF. 1. L'EXCEPTION À LA RÉTROACTIVITÉ. 2. L'EXCEPTION DE L'EXCEPTION.