LA MODERNISATION DE LA RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES PUBLICS

LASCOMBE, MICHEL; VANDENDRIESSCHE, XAVIER

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/2007, pág. 442 a 450

I. LE JUGE DES COMPTES JUGE LES COMPTES... 1. UNE SOLUTION HÉRITÉE DU XIXE SIÈCLE... 2. UNE SOLUTION QUI NE CORRESPOND PLUS À LA RÉALITÉ. A. LE CONTRÔLE DES DILIGENCES DU COMPTABLE. B. LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE. C. L'EXTENSION DE LA FORCE MAJEURE. 3. UNE CONSÉQUENCE ÉTONNANTE: LE DÉBET SANS PRÉJUDICE. II. ... MAIS NE JUGE TOUJOURS PAS LES COMPTABLES. 1. LA CONFIRMATION DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU MINISTRE CHARGÉ DES FINANCES POUR ACCORDER LES REMISES GRACIEUSES. A. L'AFFAIBLISSEMENT DU JUGE DES COMPTES. B. L'INCOMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. C. LA SOLUTION RETENUE N'EST PAS CONFORME AUX PRINCIPES D'UNE BONNE ADMINISTRATION. 2. L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DES CONSÉQUENCES DE L'ATTÉNUATION DE PRINCIPE DE SÉPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES.