LA MISSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

WOEHRLING, JEAN-MARIE

DROIT ET VILLE, n.º 45/1998, pág. 137

1. La mission du commissaire enquêteur. 2. La commission nationale du débat public. 3. Désignation et choix du commissaire enquêteur. 4. La mission du commissaire enquêteur.