LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE EN SUEDE: UNE SOURCE DE REMOUS JURIDIQUES

MAGNUSSON-SJOBERG, CECILIA

REVUE FRANÇAISE D, n.º 89/1999, pág. 37

1. Le contexte historique. 2. Une réformenécessaire. a) Principes de légitimité des traitements etdroits de la personne concernée. b) Le système de recours etde sanctions. c) Le transfert de données vers des paystiers. 3. La stratégie de mise en oeuvre de la directive. 4.Les questions controversées. a) La liberté de la presse etle principe de transparence. b) La nécessité d'unelégislation déléguée. c) Le problème de la responsabilité.