LA LOY DU 11 JUILLET 1.985 RELATIVE A L'URBANISME AUX ABORDS DES AERODROMES.

GOY, RAYMOND

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1986, pág. 934

I. C'EST UNE LOI D'URBANISME.- II. CE N'EST PAS UNEìLOI SUR L'AVIATION.