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LA LOY DU 11 JUILLET 1.985 RELATIVE A L'URBANISME AUX ABORDS DES AERODROMES.
GOY, RAYMOND
REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1986, pág. 934
I. C'EST UNE LOI D'URBANISME.- II. CE N'EST PAS UNEìLOI SUR L'AVIATION.