LA LOI Nº96-1093 DU DECEMBRE 1996 RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE

BELLINA, AIME

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1998, pág. 74

1. Les dispositions relatives à la résorption de l'emploi précarie. a) Conditions à remplir au 14 mai 1996. b) Conditions à remplir à la date de clôture des inscriptions au concours. 2. Le congé de fin d'activité. A. Pour les fonctionnaires. b) Pour les agents non titulaires. c) Le revenu de remplacement...