LA LOI DU 9 FEVRIER 1994 ET LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME

AUBY, JEAN-BERNARD

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1995, pág. 25

1. La procédure contentieuse. a) La notification des recours. b) Le régime des sursis à exécution. c) L'invocation par voie d'exception des vices de forme ou de procédure. 2. Droit contentieux substantiel. a) Les conséquences de l'annulation ou de la déclaration d'illégalité des documents d'urbanisme. b) Les conséquences de l'annulation des refus d'autorisation ou des oppositions à des travaux déclarés. c) Les conséquences de ...