LA LOI DU 8 FEVRIER 1995 ET LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

PACTEAU, BERNARD;BOITEAU, CLAUDIE;LATOURNERIE, MARIE-AIMEE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1996, pág. 2

1. Procédure administrative contentieuse, retour à la loi, et après?. 2. Le juge unique en droit administratif. 3. Les choix du législateur de 1995 en matière de sursis à exécution des décisions administratives. 4. Sur le nouveau pouvoir d'injonction du juge administratif. 5. L'entrée ...