LA LOI DU 31 DECEMBRE 1.987 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VARIOS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/1988, pág. 163

I. UNE REFORME POUR PREPARER L'AVENI. II. LA LONGUE MARCHE DE LA NOUVELLE REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. III. LE CONSEIL D'ETAT APRES LA REFORME DU CONTENTIEUX. IV. LES COUS ADMINISTRATIVES D'APPEL. V. LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUS ADMINISTRATIFS ET DES COUS ADMINISTRATIVES D'APPEL...