LA LOI D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE DU 4 FEVRIER 1995

MADIOT, YVES;FRANÇOIS-PONCET, JEAN;ROUSSEAU, DOMINIQUE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1995, pág. 868

1. Acquis et carences de la loi sur l'aménagement et le développement du territoire. 2. Les principes de libre administration locale et d'égalité à l'épreuve de l'aménagement du territoire. 3. Les pays selon la loi d'orientation pour l'aménagement et le développemment du ...