LA LOI CONSTITUTIONNELLLE DU 28 MARS 2003 RELATIVE À L'ORGANISATION DÉCENTRALISÉE DE LA RÉPUBLIQUE: LIBRES PROPOS.

MICHEL VERPEAUX

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/2003, pág. 661 a 669

I.LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE ET LES NORMES. II.LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE ET LES INSTITUTIONS.