LA LOI BRITANNIQUE ET LA SÉCURITÉ JURIDIQUE

BELL, JOHN S.

CONSEIL D, n.º 57/2006, pág. 341

1. LA LISIBILITÉ DES TEXTES. 2. L'ÉVALUATION DE L'IMPACT SUR L'USAGER. 3. LA PRÉPARATION DES TEXTES. 4. CONCLUSION.