LA JURIDICTION DES COMPTES ET LES EXIGENCES DU DROIR À UN PROCÈS ÈQUITABLE: BILAN JURISPRUDENTIEL ET LÉGISLATIF.

SOPHIE DE CACQUERAY

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/2003, pág. 725 a 740

I.LA DÉTERMINATION DU CHAMP D'APLLICATION DE L'ARTICLE 6 DEVANT LA JURIDICTION DES COMPTES. II.LES RÉPERCUSSIONS PROCÉDURALES DU CHAMP D'APPLICATION ÉTENDU DE L'ARTICLE 6.