LA GUERRE DE LA FRAISE: L'IMPUISSANCE PUBLIQUE SOUS LA TOISE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

DUBOUIS, LOUIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1998, pág. 120

1. Un principe nouveau: l'obligation pour l'Etat d'assurer sur son territoire le respect de la libre circulation des marchandises. 2. Portée de l'obligation qui incombe à l'Etat. 3. Les incidences sur la responsabilitè de l'Etat du fait de la non-intervention des forces de police.