LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT SAISIE PAR LE JUGE

DREIFUSS, MURIEL;BOMPARD, ALAIN

DROIT ET VILLE, n.º 47/1999, pág. 283

1. Le champ de la délégation du stationnementpayant sur voirie. a) Les hésitations gouvernementales. b)La délégation: sa reconnaissance et ses limitesjurisprudentielles. 2. Le principe d'égalité à l'épreuve destarifs de stationnement préférentiels. a) Du droit d'accèsdes riverains au stationnement des résidents. b) Lesdivergences jurisprudentielles relatives au tarif"résidents".