LA FRAUDE À LA LOI. ÉTUDE DE DROIT PUBLIC FRANÇAIS

DUBUY, MÉLANIE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/2009, pág. 243 a 258

I. L'accueil de la théorie de la fraude à la loi en droit public français. 1. Une catégorie de l'abus de droit. 2. Un principe général de répression de la fraude à la loi. II. L'altération de la théorie de la fraude à la loi en droit public français. 1. Confusions terminologiques en droit public français. 2. Recherche des éléments constitutifs de la théorie classique de la fraude à la loi en droit public français. 3. Les raisons de l'échec de la greffe.