LA FONCTION CONSULTATIVE DU CONSEIL D'ETAT

ROUX, MICHEL

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 6/1999, pág. 16

1. La fonction consultative au sein du Conseild'Etat se définit par. 2. La fonction consultative duConseil au sein de l'Etat.