LA FISCALITE DU LOGEMENT SOCIAL APRES LA LOI D'ORIENTATION CONTRE LES EXCLUSIONS

URIOS, ANDRE

DROIT ET VILLE, n.º 47/1999, pág. 225

1. La réduction du coût fiscal des opérations deconstruction. 2. Allègement des charges fiscales locativesdes organismes gestionnaires. 3. Aménagement durégime fiscal du bail à réhabilitation. 4. Conclusion.