LA DURÉE DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION

GRYNBAUM, LUC

DROIT ET VILLE, n.º 63/2007, pág. 149 a 156

I. LE POINT DE DÉPART DE LA GARANTIE. A. LE POINT DE DÉPART DE LA DOMMAGES OUVRAGE. B. LE POINT DE DÉPART DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. II. LA RÉALISATION DU SINISTRE PENDANT LA GARANTIE. A. LE DÉCLENCHEMENT DE LA GARANTIE PENDANT LA VIE DU CONTRAT. B. LA GARANTIE AU-DELÀ DU DÉLAI DE DIX ANS.