LA DUALITE FONCTIONNELLE DU CONSEIL D'ETAT EN QUESTION DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

AUTIN, JEAN-LOUIS;SUDRE, FREDERIC

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/1996, pág. 777

1. Le principe de l'impartialité du juge. 2. L'appréciation de l'impartialité "objetive". 3. Les incertitudes de l'impartialité.