LA DISTINCTION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

DOUENCE, JEAN-CLAUDE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1999, pág. 1134

1. Observations sur l'application à certainscontrats de la distinction entre marchés et délégationsfondée sur le mode de rémunération. a) Un critèreindéfinissable. b) Un critère inutilisable.