LA DIRECTIVE EUROPEENNE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES: FONDEMENTS, HISTOIRE, POINTS FORTS

BRÜHANN, ULF

REVUE FRANÇAISE D, n.º 89/1999, pág. 9

1. Les premières réponses en Europe. 2. Lesréponses au niveau international. a) Les lignes directricesde l'OCEDE. b) La convention nº 108 du Conseil de l'Europe.3. Les réponses au niveau communautaire. a) Les incitationsdu Parlement Européen. b) La réalisation du marchéintérieur. 4. L'élaboration de la directive. a) Lespremières réactions. b) La négociation au Conseil et auParlement. c) L'opposition des milieux intéressés etl'encouragement politique. 5. Les points forts. a) Un niveauélevé de protection et l'amélioration des dispositionsexistantes. b) Un large champ d'application. c) Le droitapplicable aux traitements transfrontaliers. d) Les donnéessensibles. e) Le contrôle préalable. f) Autorités decontrôle indépendantes.