LA DIRECTIVE 95/46 CE DU 24 OCTOBRE 1995 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES A L'EGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET A LA LIBRE ...

PONTHOREAU, MARIE-CLAIRE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1997, pág. 125

1. Un systéme de protection "a priori" effacé. 2. Un systéme de protection "a posteriori" renforcé.