LA DIRECTION DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES PAR DES ELUS: ENTRE COMMERCE ET TRANSPARENCE

GARTNER, FABRICE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/1997, pág. 783

1. Lecture inadaptée du droit électoral. a) Application discutable du texte électoral. b) Omission des sources d'exemption du droit spécifique des sociétés d'économie mixte locales. 2. Nouveau révélateur d'un droit inadapté. a) La recherche déxemptions dans l'ordre administratif. b) La recherche d'exemptions dans l'ordre judiciaire.