LA DESIGNATION ET LE CHOIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

PORCELL, GERARD;LEOST, RAYMOND;SABLAYROLLES, MICHEL

DROIT ET VILLE, n.º 45/1998, pág. 51

1. La désignation et le choix du commissaire enquêteur. 2. L'indépendance du chois et de la désignation du commissaire enquêteur. 3. Désignation et choix du commissire enquêteur. 4. Le choix du commissaire en quêteur.