Estás aquí: InicioCentro de Documentación VirtualHemeroteca
LA DECENTRALISATION NORMATIVE A L'EPREUVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
FAURE, BERTRAND
REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/2002, pág. 469
1. La possibilité d'adapter les règlements nationaux. 2. L'impossibilité d'adapter les lois.