LA CREATION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES AU REGARD DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES

CAMMARATA, CATALDO;GAIA, PATRICK

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1997, pág. 1209

1. Le caractère opérant du moyen tiré de laviolation du principe de la libre administration descollectivités locales. 2. Le caractère fondé du moyen tiréde la violation du principe de la libre administration descollectivités locales.