LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET L'INDEMNISATION DES SERVITUDES D'URBANISME

BERGER, VINCENT

DROIT ET VILLE, n.º 49/2000, pág. 63

1. Introduction. 2. L'existence d'une ingérencedans le droit de propriété, ou l'applicabilité de l'article1 du protocole nº 1. 3. La justification de l'ingérence dansle droit de propriété, ou l'observation de l'article 1 duprotocole nº1. 4. La réparation de l'ingérence dans le droitde propriété, ou l'application de l'article 50 de laConvention. 5. Conclusion.