LA COUR DE CASSATION, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE STATUT PENAL DU CHEF DE L'ETAT

JOUANJAN, OLIVIER;WACHSMANN, PATRICK

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/2001, pág. 1169

1. La Cour de cassation et l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel. a) Sur l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel. b) Sur l'absence d'autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel. 2. Le Président de la République face au droit pénal et à la procédure pénale. a) Le régime de la responsabilité présidentielle. b) La protection maximale accordée au Président pendant la durée de son mandat.