LA CONTRACTUALISATION DES RELATIONS ENTRE LES PERSONNES PUBLIQUES

POULET-GIBOT LECLERC, NADINE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/1999, pág. 551

1. La généralisation du recours au contrat. a)L'étendue du domaine contractuel. b) L'engouement pour laformule contractuelle. 2. La signification de lacontractualisation. a) Un remède aux dysfonctionnements dudroit public. b) Un procédé juridique spécifique.