LA CONCILIATION DES REGLES DE LA CONCURRENCE ET DU DROIT PUBLIC DANS L'EXPLOITATION DES GISEMENTS DE DONNEES PUBLIQUES. REPONSES A LA COMMUNICATION DES DONNEES PUBLIQUES ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE: L'OCASION MANQUEE

BOUCHUT, JEAN-PIERRE

REVUE FRANÇAISE D, n.º 72/1994, pág. 631

1. L'ouverture des données publiques au secteur privé. a) Le principe d'exploitation de toutes les données non protégées. b) Les modalités de diffusion. 2. Le respect de "l'égalité des chances" entre opérateurs. a) Le principe d'égalité en matière de tarification. b) La prohibition...