LA COMMUNICATION DES DONNEES PUBLIQUES ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE: L'OCCASION MANQUEE

NOUEL, BERTRAND M.

REVUE FRANÇAISE D, n.º 72/1994, pág. 623

1. L'accès aux données. a) Le refus d'accès aux données publiques pour utilisation commerciale. b) Les problèmes posés par la diffusion par l'administration. 2. L'égalité des chances. a) Les effets pervers de l'interdiction du double financement. b) Le droit pour l'administration d'exiger des redevances en cas d'usage commercial.