LA COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE: UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE SUI GENERIS?

TRAORE, SEYDOU

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 311/1999, pág. 508

1. Interrogations sur le statut juridique de lacommission consultative du secret de la défense nationale.2. L'interposition de la commission consultative: entreindépendance jurisdictionnelle et pouvoir discrétionnaire del'exécutif.