LA CODIFICATION DU DROIT EUROPEEN PAR LES INSTITUTIONS DE L'UNION

CROSSLAND, H. GERALD

REVUE FRANÇAISE D, n.º 82/1997, pág. 257

1. Les différents types de codification. a) La codification constitutive ou officielle. b) La consolidation documentaire. c) La consolidation déclarative ou officieuse. d) La modification et mise à jour. e) La refonte. 2. La procédure de codification.