LA CHARTE EUROPÉENNE DE L'AUTONOMIE LOCALE: UN INSTRUMENT JURIDIQUE INTERNATIONAL POUR LA DÉCENTRALISATION

WILLIAMS-RIQUIER, PATRICE

REVUE FRANÇAISE D, n.º 121/2007, pág. 191 a 202

I. LA GENÈSE DE LA CHARTE. II. LE CONTENU DE LA CHARTE. 1. CONCEPT ET FONDEMENT DE L'AUTONOMIE LOCALE. 2. CONDITIONS D'EXERCICE DE L'AUTONOMIE LOCALE. III. LES QUESTIONS D'INTERPRÉTATION DE LA CHARTE. IV. LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA CHARTE.