LA BONNE ADMINISTRATION EN DROIT COMMUNAUTAIRE ET LE CODE EUROPÉEN DE BONNE CONDUITE ADMINISTRATIVE

MENDES, JOANA

REVUE FRANÇAISE D, n.º 131/2009, pág. 555 a 571

I. LE CODE, LA CHARTE ET LE "DROIT ADMINISTRATIF EUROPÉEN": HISTOIRES MÊLÉES. 1. La bonne administration: droit, principe ou standard de comportement? 2. Un droit au sens encore incertain. 3. Une interconnexion de différentes garanties juridiques et extra-juridiques. II. LES RÈGLES DU CODE ET LES DIFFÉRENTS STANDARDS DE BONNE ADMINISTRATION. 1. Principes généraux, règles procédurales et substantielles. 2. Règles de comportement éthique et bon service administratif. III. LA FONCTION ET LES PERSPECTIVES DU CODE.