L'OVERTURE DE LA FONCTION PUBLIQUE AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

DUBOUIS, LOUIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1991, pág. 903

1. Une loi suscitée par la Cour de justice desìCommunautés européennes. 2. Une loi acceptée par le Conseilìconstitutionnel. 3. Une loi conforme à la jurisprudence deìla Cour de justice des Communautés européennes?. a)ìL'etendue de la compétence dévolue au gouvernement pourìassurer la mise en oeuvre de la réforme. b) La limitationìdes emplois accessibles aux ressortissants des autres ...