L'ORGANISATION DU CONSEIL D'ETAT BELGE DESCRIPTION SOMMAIRE

LEWALLE, PAUL

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 4/1999, pág. 7

1. La création du Conseil d'Etat belge. 2.Structures du Conseil d'Etat belge. 3. Division du Conseild'Etat en section de législation et en sectiond'administration.