L'OBLIGATION DE RESERVE ET DE LOYAUTE DU FONCTIONNAIRE D'AUTORITE (A PROPOS DE L'ARRET LECANU)

LAFAILLE, FRANCK

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 310/1999, pág. 391

1. Les obligations du fonctionnaire policier,délégué syndical. 2. Le loyalisme du fonctionnaire enversles institutions.