L'INDÉPENDANCE DES AUTORITÉS DE RÉGULATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE EN ESPAGNE: L'INTÉRET DE LA CLARIFICATION DU DROIT PUBLIC

DELZANGLES, HUBERT

REVUE FRANÇAISE D, n.º 143/2012, pág. 707 a 721

I. L'INDÉPENDANCE ORGANIQUE DES AUTORITÉS DE RÉGULATION ESPAGNOLES. 1. L'indépendance liée aux modalités de nomination des commissaires. 2. L'indépendance liée aux caractères du mandat des commissaires. a) Les caractères du mandat des membres des autorités de régulation indépendantes. 3. L'indépendance dans l'exercice du mandat des membres: l'inamovilité. II. L'INDÉPENDANCE FONCTIONNELLE DES AUTORITÉS DE RÉGULATION ESPAGNOLES. 1. L'indépendance liée au fonctionnement des autorités de régulation. a) La personnalité morale et ses implications. b) Le personnel des autorités de régulation. 2. L'indépendance liée aux pouvoirs des autorités de régulation. a) L'absence de contrôle des actes par le gouvernement.