L'INDEMNISATION PAR L'ETAT DES VICTIMES D'ATTROUPEMENTS OU DE RASSEMBLEMENTS

TALBOT, PATRICK

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 263/1991, pág. 397

1. Le champ d'application de l'article 92 de la loiìsu 7 janvier 1983. a) La définition par la jurisprudence,ìdes notions d'attroupement ou de rassemblement. b) Laìnécessité de crime ou délit commis à force ouverte ou parìviolence contre les personnes ou contre les biens. c) Lesìdommages indemnisables. 2. Les modalites de mise en oeuvreìde l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983. a) L'action...