L'IMPOSSIBLE STATU-QUO DE LA REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

PLANCHET, PASCAL

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 320/2001, pág. 188

L'harmonisation des réglementations. 1. Un droitcomposite. 2. Respecter l'unité statutaire originelle.