L'EXPÉRIENCE BRITANNIQUE EN MATIÈRE D'AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES.

JOHN BELL

CONSEIL D, n.º 52/2001, pág. 401 a 410

I.INTRODUCTION. II.LÉGITIMITÉ. III.LA NOMINATION DES MEMBRES. IV.LA PROCÉDURE DES "QUANGOS". V.LA RESPONSABILITÉ DES "QUANGOS".