L'EXIGENCE D'UNE LOI ORGANIQUE POUR MODIFIER LE STATUT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER SELON LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DE 1992

WEBERT, FRANCINE

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 305/1998, pág. 609

1. Le conseil constitutionnel, gardien de la spécificité des territoires d'outre-mer dans le respect des intérêts fondamentaux de l'Etat. a) La préservation des intérêts spécifiques des territoires d'outre-mer. b) L'élargissement du champ d'application de la loi organique. c) La définition des "autres modalités de l'organisation ...